règles de procédure
règles de procédure
règlement de la cour
Règlement de la Cour – Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1998 (dernières modifications : 14 novembre 2016) [disponible sur internet ; ce document est également disponible en anglais ; formats: pdf]
instructions pratiques
Instructions pratiques édictées par le président de la Cour en application de l'art. 32 du Règlement (cf. ci-dessus) :
formulaire de requête
Formulaire de requête [disponible sur internet ; ce document est également disponible en anglais ; formats: pdf]. Remarque : il s'agit du formulaire officiel « vide » fourni par la Cour et obligatoire depuis le 1er janvier 2014 pour introduire valablement une requête (cf. art. 47 du règlement de la Cour). NB : pour un modèle de requête « remplie », voir les documents utilisés lors du cours de jeudi matin et jeudi soir [accès réservé aux personnes inscrites].
instructions de rédaction
La Cour européenne des droits de l'homme a formulé, sous différentes formes, des instructions et des conseils de rédaction pour faciliter (?) la tâche des requérant-e-s :
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Comment remplir le formulaire de requête [disponible sur internet ; ce document est également disponible en anglais ; formats: pdf] ; remarque : il s'agit d'une sorte de (bref) guide explicatif officiel du formulaire de requête. A ce titre, cette notice est très utile pour le/a praticien-ne. |
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Comment introduire valablement une requête à la Cour : clip vidéo [disponible sur internet ; ce document est également disponible en anglais, ainsi que dans plusieurs autres langues] ; remarque : ce petit film au ton paternaliste décrit les différents champs du formulaire de requête – sans dépasser le stade des banalités. |
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Ma requête à la CEDH [disponible sur internet ; ce document est également disponible en anglais, ainsi que dans plusieurs autres langues ; formats: pdf] ; remarque : cette brochure fournit quelques indications pratiques sur la procédure de requête (mais, malgré son titre ambitieux, elle est insuffisante pour constituer une réelle assistance). |
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Cour européenne des droits de l'homme : questions et réponses ; ce document est également disponible en anglais, ainsi que dans plusieurs autres langues ; formats: pdf] ; remarque : brochure très générale sur la Cour européenne. |
remarque sur les documents ci-dessus
Malheureusement, il n'est pas certain que les documents fournis par la Cour soient présentés de manière limpide pour les requérant-e-s . Ils sont nettements insuffisants pour le/la praticien-ne, ce qui est d'autant plus regrettable que, depuis le 1er janvier 2014, la procédure de requête est devenue très formaliste. Quant au/à la justiciable isolé-e, il/elle aura beaucoup de peine à maîtriser le formulaire de requête sur la base des documents ci-dessus.
ouvrages avec modèles de requêtes
Quelques ouvrages de doctrine – essentiellement en italien – proposent des modèles de requêtes pour différents types d'affaires (voir à la page Bibliographie : Bonavolontà ; Romano/Pellegrini/ Parotta ; Sirotti Gaudenzi). En français, il est possible de se référer au « guide juridique pratique » d'Uğur Erdal et Hasan Bakırcı concernant l'article 3 CEDH (la référence complète se trouve à la page Bibliographie). Remarque : ces livres, relativement anciens, ne tiennent pas compte des modifications formelles introduites avec le nouveau formulaire de requête à partir du 1er janvier 2014.
mise à jour : 10 septembre 2017
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